Journal officiel · Décret

Décret n°59-1039 du 1 septembre 1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES, ADOPTEES LE 10 JUIN 1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er septembre 1959
Publié le6 septembre 1959
PublicationJORF du 6 septembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000306696
RéférenceDécret n°59-1039 du 1 septembre 1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES, ADOPTEES LE 10 JUIN 1958, JO du 6 septembre 1959Légifrance →

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Cité par 2 textes
DECRET90-170 · modifie
Décret n°2026-665 du 24 juillet 2026
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306696, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).