Décret no 90-170 du 16 février 1990 portant publication de la lettre française du 17 novembre 1989 relative au retrait d'une déclaration faite par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958 (1)

Article (sans numéro) JORFARTI000002337228

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001894404

Art. 1er. - La lettre française du 17 novembre 1989 relative au retrait d'une déclaration faite par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000000980132

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LETTRE FRANCAISE

DU 17 NOVEMBRE 1989 RELATIVE AU RETRAIT D'UNE DECLARATION FAITE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LORS DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Paris, le 17 novembre 1989.

A Son Excellence M. Javier Perez de Cuellar,

Secrétaire général des Nations Unies, New York

Article (sans numéro) JORFARTI000002138850

Monsieur le Secrétaire général,

Me référant à l'article 1er, alinéa 3, de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite le 10 juin 1958 dans le cadre de la conférence des Nations Unies, sur l'arbitrage commercial international et aux déclarations formulées par la France lors de la ratification de ladite Convention, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République française a décidé de lever la déclaration suivante: <<La France déclare qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.>> La présente lettre constitue la levée de la déclaration précitée, faite par la République française le 26 juin 1959. Je vous serais reconnaissant, en votre qualité de dépositaire de la Convention du 10 juin 1958, de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la levée de cette déclaration aura été enregistrée. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de ma haute considération.