Journal officiel · Décret

Décret n°59-637 du 19 mai 1959 MODIFICATION DU D. 48310 DU 21-02-1948 : ART. 7 (AL. 3), 8 (AL. 2 ET 3), 20 A 22, 23 (AL. 2) ET 25 CONCERNANT : LES DEPOTS, LES VIREMENTS ET LES RETRAITS : LA POSSIBILITE LAISSEE A CERTAINS TITULAIRES DE RENTES SUR L'ETAT D'OUVRIR DES COMPTES COURANTS NOMINATIFS ASSIMILES AUX COMPTES COURANTS COLLECTIFS; LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LA LIVRAISON DE RENTES NEGOCIEES D'UN COMPTE COURANT COLLECTIF A UN AUTRE; CONDITIONS DE PARTICIPATION AU TIRAGE DES RENTES INSCRITES EN COMPTE COURANT COLLECTIF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 mai 1959
Publié le20 mai 1959
PublicationJORF du 20 mai 1959
IdentifiantJORFTEXT000000306713
RéférenceDécret n°59-637 du 19 mai 1959 MODIFICATION DU D. 48310 DU 21-02-1948 : ART. 7 (AL. 3), 8 (AL. 2 ET 3), 20 A 22, 23 (AL. 2) ET 25 CONCERNANT : LES DEPOTS, LES VIREMENTS ET LES RETRAITS : LA POSSIBILITE LAISSEE A CERTAINS TITULAIRES DE RENTES SUR L'ETAT D'OUVRIR DES COMPTES COURANTS NOMINATIFS ASSIMILES AUX COMPTES COURANTS COLLECTIFS; LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LA LIVRAISON DE RENTES NEGOCIEES D'UN COMPTE COURANT COLLECTIF A UN AUTRE; CONDITIONS DE PARTICIPATION AU TIRAGE DES RENTES INSCRITES EN COMPTE COURANT COLLECTIF, JO du 20 mai 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-310 du 21 février 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306713, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).