Journal officiel · Décret
Décret n° 48-310 du 21 février 1948 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 8 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 relatif à la création de comptes courants collectifs de rentes sur l’État.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 février 1948
Publié le25 février 1948
PublicationJORF du 25 février 1948
IdentifiantJORFTEXT000000499836
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 · application
Cité par 6 textes
Arrêté du 13 décembre 1948 · application
Arrêté du 16 mars 1949 · application
Décret n°50-636 du 6 juin 1950 · modifie
Arrêté du 9 avril 1953 · application
Décret n°59-637 du 19 mai 1959 · modifie