Journal officiel · Décret

Décret n°70-1213 du 22 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 20-12-1969 : LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1970
Publié le24 décembre 1970
PublicationJORF du 24 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000306748
RéférenceDécret n°70-1213 du 22 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 20-12-1969 : LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1971, JO du 24 décembre 1970Légifrance →

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Décret n°69-1149 du 20 décembre 1969 · modifie
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