Journal officiel · Décret

Décret n°70-124 du 6 février 1970 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1970 (67,64 FRS), PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 février 1970
Publié le14 février 1970
PublicationJORF du 14 février 1970
IdentifiantJORFTEXT000000306757
RéférenceDécret n°70-124 du 6 février 1970 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1970 (67,64 FRS), PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 14 février 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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