Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 décembre 1971 APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 70-1049 DU 13-11-1970 DANS CERTAINS DEPARTEMENTS A COMPTER DU 01-01-1972 (ENTREE EN VIGUEUR)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 décembre 1971
Publié le30 décembre 1971
PublicationJORF du 30 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000306790
RéférenceArrêté du 24 décembre 1971 APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 70-1049 DU 13-11-1970 DANS CERTAINS DEPARTEMENTS A COMPTER DU 01-01-1972 (ENTREE EN VIGUEUR), JO du 30 décembre 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306790, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).