Journal officiel · Décret

Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les ‎dépenses de l'Etat effectuées au plan local. ‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 1970

NatureDécret

Signé le13 novembre 1970

Publié le15 novembre 1970

PublicationJORF du 15 novembre 1970

IdentifiantJORFTEXT000000850247

Référence

Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les ‎dépenses de l'Etat effectuées au plan local. ‎, JO du 15 novembre 1970

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