Article (sans numéro) JORFARTI000002345623
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 août 1991 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1975 portant application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1991
NatureArrêté
Signé le8 août 1991
Publié le18 septembre 1991
PublicationJORF n°218 du 18 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDR9104072A
IdentifiantJORFTEXT000000721411
Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1975 pris en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970, modifié par les arrêtés du 29 septembre 1975, du 3 avril 1981, du 1er mars 1982, du 23 avril 1982, du 3 octobre 1983 et du 20 mars 1990;
Sur la proposition du directeur du budget et du directeur de la comptabilité publique,
Article (sans numéro) JORFARTI000001568776
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000001705746
<<II. - Matériels et fonctionnement>>
......................................................
<<c) Marchés et conventions (à l'exclusion des marchés d'études) dont le montant maximum est de: <<300000 F pour les marchés négociés et conventions; <<750000 F pour les marchés par adjudication ou sur appel d'offres. <<Lesdits seuils étant respectivement portés à 500000 F et 1200000 F pour les marchés et les conventions passés par les ordonnateurs secondaires à compétence régionale ou à compétence nationale>>. ......................................................
<<f) L'année de leur signature, baux, accords amiables et conventions et leurs avenants ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toutes natures, lorsque le loyer annuel, charges comprises, n'excède pas le seuil de compétence du service des domaines>>. ......................................................
<<p) Frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France prévus par le décret no 90-437 du 28 mai 1990>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001761218
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 1991.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 · application
Arrêté du 13 janvier 1975 · modifie
Aller plus loin
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