Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 janvier 1975 D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 70-1049 DU 13-11-1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL: AVIS DU CONTROLEUR FINANCIER POUR LES ACTES ENGAGEANT FINANCIEREMENT L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 1975
NatureArrêté
Signé le13 janvier 1975
Publié le22 janvier 1975
PublicationJORF du 22 janvier 1975
IdentifiantJORFTEXT000000309503
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 · application
Arrêté du 15 janvier 1971 · modifie
Cité par 6 textes
Arrêté du 29 septembre 1975 · modifie
Arrêté du 3 avril 1981 · modifie
Arrêté du 1 mars 1982 · modifie
Arrêté du 23 avril 1982 · modifie
ARRETE · modifie
ARRETE · modifie
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