Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 avril 1982 APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET 70-1049 DU 13-11-1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL POUR LESQUELS LE CONTROLE FINANCIER S'EXERCE A POSTERIORI POUR CERTAINS ACTES ET CERTAINES CATEGORIES D'ACTES PRIS A L'INITIATIVE DES ORDONNATEURS SECONDAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 avril 1982
Publié le30 mai 1982
PublicationJORF du 30 mai 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000492656
RéférenceArrêté du 23 avril 1982 APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET 70-1049 DU 13-11-1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL POUR LESQUELS LE CONTROLE FINANCIER S'EXERCE A POSTERIORI POUR CERTAINS ACTES ET CERTAINES CATEGORIES D'ACTES PRIS A L'INITIATIVE DES ORDONNATEURS SECONDAIRES, JO du 30 mai 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 · application
Arrêté du 13 janvier 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000492656, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).