Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 mars 1990 portant application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le20 mars 1990

Publié le29 mars 1990

PublicationJORF n°75 du 29 mars 1990

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORBUDB9010012A

IdentifiantJORFTEXT000000167066

Référence

Arrêté du 20 mars 1990 portant application du deuxième alinéa de l'article    1er du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du    contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local, JO du 29 mars 1990, NOR BUDB9010012A

Légifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1975 pris en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970, modifié par les arrêtés du 29 septembre 1975, du 3 avril 1981, du 1er mars 1982, du 23 avril 1982 et du 3 octobre 1983;

Sur la proposition du directeur du budget et du directeur de la comptabilité publique,

Article (sans numéro) JORFARTI000001174592

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001174593

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000001945506

<<II. - Matériel et fonctionnement

<<o) Actes d'engagement des dépenses des centres de responsabilité, lorsque la convention conclue par le ministère de rattachement avec les ministères chargés du budget et de la fonction publique et des réformes administratives l'aura prévu.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001560172

Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 1990.

MICHEL CHARASSE

Textes cités liens · DILA2

Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 · application

Arrêté du 13 janvier 1975 · modifie