Article (sans numéro) JORFARTI000001165695
Art. 1er. - Le président de la Cour de justice de la République est ordonnateur des dépenses et des recettes de la Cour de justice de la République.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-288 du 9 mars 1995 relatif au régime financier de la Cour de justice de la République
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1995
NatureDécret
Signé le9 mars 1995
Publié le16 mars 1995
PublicationJORF n°64 du 16 mars 1995
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9530006D
IdentifiantJORFTEXT000000351295
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République;
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses effectuées au plan local;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000000972346
Art. 2. - Le contrôle financier des opérations de la Cour de justice de la République s'exerce dans les conditions définies par les articles 1er,
premier alinéa, et 2 à 9 inclus du décret du 13 novembre 1970 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002084418
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 · application
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