Décret n°95-288 du 9 mars 1995 relatif au régime financier de la Cour de justice de la République

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République;

Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses effectuées au plan local;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,