1. Le contrôle financier des opérations de la Cour de justice de la République s'exerce dans les conditions définies par les articles 1er, premier alinéa, et 2 à 9 inclus du décret du 13 novembre 1970 susvisé.
Décret n°95-288 du 9 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 1995.
TexteDécret n°95-288 du 9 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541417
Texte parentLEGITEXT000005618045
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