Décret n°95-288 du 9 mars 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 mars 1995.

TexteDécret n°95-288 du 9 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006541415

Texte parentLEGITEXT000005618045

Référencearticle 1 du décret n°95-288 du 9 mars 1995 (version du 16 mars 1995)Légifrance →

1. Le président de la Cour de justice de la République est ordonnateur des dépenses et des recettes de la Cour de justice de la République.

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