Arrêté du 6 mars 1995 pris en application de l'article 12-1 du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local

Article (sans numéro) JORFARTI000001010409

Art. 1er. - Les dérogations aux dispositions du décret du 13 novembre 1970 susvisé prévues par l'article 12-1 dudit décret pour l'exercice, en 1995, du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local:

- par les ministères expérimentateurs, dans les régions Aquitaine et Champagne-Ardenne;

- pour les constructions de l'enseignement supérieur dans l'ensemble des régions, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon,

sont fixées par les articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001589582

Art. 2. - Les actes de nature à engager financièrement l'Etat ainsi que les affectations d'autorisation de programme et les subdélégations d'autorisation de programme et de crédits sont soumis, lorsqu'ils émanent d'un ordonnateur secondaire ou d'une autorité administrative ayant pouvoir d'affecter ou de subdéléguer, au visa du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001398046

Art. 3. - Les actes mentionnés à l'article précédent font l'objet d'un visa individuel ou d'un examen global selon leur nature ou leur montant. Les tableaux annexés au présent arrêté déterminent les catégories d'actes qui peuvent faire l'objet d'un examen global. Le contrôleur financier des dépenses déconcentrées peut élargir ou restreindre le champ d'application de l'examen global dans les conditions fixées auxdits tableaux.

L'examen global prend les formes suivantes:

- visa d'un engagement comptable provisionnel permettant à l'ordonnateur secondaire de prendre les actes juridiques correspondants sans les soumettre individuellement au visa;

- examen d'un compte rendu d'exécution et des instruments de suivi mis en place.

Les actes de gestion de personnel sont soumis au contrôleur financier des dépenses déconcentrées pour un visa ou pour un examen exercé sur compte rendu. Le contrôle porte sur la disponibilité des emplois au vu des délégations d'emplois visées par le contrôleur financier central et sur la régularité juridique des actes de gestion. Le contrôleur financier des dépenses déconcentrées vise les retraits de délégation d'emplois.

Article (sans numéro) JORFARTI000002169043

Art. 4. - Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier des dépenses déconcentrées que sur avis conforme du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.

Article (sans numéro) JORFARTI000002373828

Art. 5. - Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés soit de l'ampliation du visa, soit de la décision de passer outre à laquelle sera jointe l'ampliation de l'avis conforme du ministre chargé du budget.

Article (sans numéro) JORFARTI000001781235

Art. 6. - Le contrôle financier des dépenses déconcentrées est confié au trésorier-payeur général de région. Un membre du corps des contrôleurs financiers placé sous l'autorité hiérarchique du trésorier-payeur général de région reçoit délégation de signature pour exercer dans ce cadre le contrôle financier des dépenses déconcentrées. Le trésorier-payeur général de région peut également déléguer sa signature à ses collaborateurs ainsi qu'aux trésoriers-payeurs généraux des départements et à leurs collaborateurs dans les limites de leur compétence territoriale.

Article (sans numéro) JORFARTI000002373829

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001781236

ANNEXE

I. - Actes de gestion de personnel

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/95 Page 4929 a 4932 ......................................................

II. - Dépenses ordinaires

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/95 Page 4929 a 4932 ......................................................

III. - Dépenses en capital. - Dépenses directes (titre V)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/95 Page 4929 a 4932 ......................................................

IV. - Dépenses en capital. - Subventions d'investissement (titre VI)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/95 Page 4929 a 4932 ......................................................

Rappel: l'affectation et l'engagement étant concomitants sur le titre VI, l'examen porte sur la décision d'affectation et de subvention.