Journal officiel · Décret
Décret n° 73-412 du 27 mars 1973 complétant le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1973
NatureDécret
Signé le27 mars 1973
Publié le5 avril 1973
PublicationJORF du 5 avril 1973
IdentifiantJORFTEXT000000306796
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 · modifie
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