Article 1 LEGIARTI000006565621
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°73-412 du 27 mars 1973 complétant le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1973
NatureDécret
Signé le27 mars 1973
Publié le5 avril 1973
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062098
Article 2 LEGIARTI000006565620
1. Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 1973).