1. Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 73-412 du 27 mars 1973 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 avril 1973.
TexteDécret n° 73-412 du 27 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006565620
Texte parentLEGITEXT000006062098
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