Journal officiel · Décret
Décret n°76-821 du 25 août 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 76662 DU 19 JUILLET 1976
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 août 1976
Publié le27 août 1976
PublicationJORF du 27 août 1976
IdentifiantJORFTEXT000000306836
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-662 du 19 juillet 1976 · application