Journal officiel · Décret

Décret n°59-615 du 2 mai 1959 REPRESSION DES FRAUDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 mai 1959

Publié le13 mai 1959

PublicationJORF du 13 mai 1959

IdentifiantJORFTEXT000000306933

RéférenceDécret n°59-615 du 2 mai 1959 REPRESSION DES FRAUDES, JO du 13 mai 1959Légifrance →

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