Journal officiel · Décret

Décret n°73-474 du 14 mai 1973 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A SES STATUTS PAR LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION : DUREE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS D'ETAT DE CETTE SOCIETE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mai 1973
Publié le15 mai 1973
PublicationJORF du 15 mai 1973
IdentifiantJORFTEXT000000307031
RéférenceDécret n°73-474 du 14 mai 1973 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A SES STATUTS PAR LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION : DUREE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS D'ETAT DE CETTE SOCIETE, JO du 15 mai 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-234 du 3 mars 1962 · modifie
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