Journal officiel · Décret
Décret n° 73-490 du 15 mai 1973 portant publication de la convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, ouverte à la signature à La Haye le 5 octobre 1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 mai 1973
Publié le24 mai 1973
PublicationJORF du 24 mai 1973
IdentifiantJORFTEXT000000307034
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°72-621 du 5 juillet 1972 · application