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Loi n°72-621 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LA CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE CONCERNANT LA COMPETENCE DES AUTORITES ET LA LOI APPLICABLE EN MATIERE DE PROTECTION DES MINEURS, CONCLUE A LA HAYE LE 05-10-1961, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 29-11-1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 juillet 1972
Publié le9 juillet 1972
PublicationJORF du 9 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000509526
RéférenceLoi n°72-621 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LA CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE CONCERNANT LA COMPETENCE DES AUTORITES ET LA LOI APPLICABLE EN MATIERE DE PROTECTION DES MINEURS, CONCLUE A LA HAYE LE 05-10-1961, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 29-11-1961, JO du 9 juillet 1972Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 73-490 du 15 mai 1973, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509526, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).