Journal officiel · Décret

Décret n°76-1146 du 10 décembre 1976 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DE LA COMPETENCE DES PREFETS EN MATIERE D'INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SUR LES BUDGETS LOCAUX. (MONTANT PORTE A 3 600 FRS.)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 décembre 1976
Publié le16 décembre 1976
PublicationJORF du 16 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000307081
RéférenceDécret n°76-1146 du 10 décembre 1976 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DE LA COMPETENCE DES PREFETS EN MATIERE D'INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SUR LES BUDGETS LOCAUX. (MONTANT PORTE A 3 600 FRS.), JO du 16 décembre 1976Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 · modifie
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 - art. 7 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307081, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).