Journal officiel · Décret
Décret n°76-96 du 28 janvier 1976 MODIFICATION DES ART. 19 ET 21 ET ADJONCTION D'UN ART. 21-BIS AU DECRET 65836 DU 24-09-1965
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 janvier 1976
Publié le31 janvier 1976
PublicationJORF du 31 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000307096
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 19 (M) · modification