Journal officiel · Décret

Décret du 27 juillet 1966 PORTANT EXTENSION A LA TOTALITE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JUILLET 1963 ACCORDANT LE DROIT DE PREEMPTION A LA SAFER DE LA MANCHE ET DU LIMOUSIN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juillet 1966
Publié le5 août 1966
PublicationJORF du 5 août 1966
IdentifiantJORFTEXT000000307197
RéférenceDécret du 27 juillet 1966 PORTANT EXTENSION A LA TOTALITE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JUILLET 1963 ACCORDANT LE DROIT DE PREEMPTION A LA SAFER DE LA MANCHE ET DU LIMOUSIN, JO du 5 août 1966Légifrance →

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Décret du 25 juillet 1963 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307197, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).