Journal officiel · Décret

Décret du 25 juillet 1963 AUTORISANT LA SAFER DE LA MANCHE ET DU LIMOUSIN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 juillet 1963
Publié le31 juillet 1963
PublicationJORF du 31 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000682490
RéférenceDécret du 25 juillet 1963 AUTORISANT LA SAFER DE LA MANCHE ET DU LIMOUSIN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, JO du 31 juillet 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret du 27 juillet 1966 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000682490, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).