Journal officiel · Décret

Décret n°69-814 du 21 août 1969 MODIFICATION DE L'ART. 62 (1ER ALINEA) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE) : APPLICATION DE L'ART. L253 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE : MONTANT LIMITE DES GAINS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 août 1969
Publié le30 août 1969
PublicationJORF du 30 août 1969
IdentifiantJORFTEXT000000307219
RéférenceDécret n°69-814 du 21 août 1969 MODIFICATION DE L'ART. 62 (1ER ALINEA) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE) : APPLICATION DE L'ART. L253 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE : MONTANT LIMITE DES GAINS, JO du 30 août 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307219, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).