Journal officiel · Décret

Décret du 29 janvier 1975 AUTORISANT LA SAFER DE LA REUNION A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 janvier 1975
Publié le7 février 1975
PublicationJORF du 7 février 1975
IdentifiantJORFTEXT000000307276
RéférenceDécret du 29 janvier 1975 AUTORISANT LA SAFER DE LA REUNION A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, JO du 7 février 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret du 25 mars 1980 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307276, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).