Journal officiel · Décret

Décret du 25 mars 1980 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SAFER DE LA REUNION A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62-933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE. ABROGATION DU DECRET DU 29-01-1975

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 mars 1980
Publié le29 mars 1980
PublicationJORF du 29 mars 1980
IdentifiantJORFTEXT000000499098
RéférenceDécret du 25 mars 1980 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SAFER DE LA REUNION A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62-933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE. ABROGATION DU DECRET DU 29-01-1975, JO du 29 mars 1980Légifrance →

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Décret du 29 janvier 1975 · modifie
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