Journal officiel · Décret
Décret n°73-641 du 11 juillet 1973 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juillet 1973
Publié le12 juillet 1973
PublicationJORF du 12 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000307288
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-504 du 1 juin 1968 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°74-808 du 19 septembre 1974 · modifie
Code du travail - art. D141-11 (M) · concordance