Journal officiel · Décret
Décret n°75-87 du 11 février 1975 PMG. MODIFIANT LES ARTICLES R224 ET R227 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (2E PARTIE : RAP) POUR L'APPLICATION DE LA LOI 741044 DU 09-12-1974
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 février 1975
Publié le13 février 1975
PublicationJORF du 13 février 1975
IdentifiantJORFTEXT000000307307
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°74-1044 du 9 décembre 1974 · application
Cité par 1 texte
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R224 (M) · modification