Journal officiel · Décret

Décret n°69-830 du 5 septembre 1969 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 30-2E DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968 POUR LA CAMPAGNE 1969-1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 septembre 1969
Publié le9 septembre 1969
PublicationJORF du 9 septembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000307441
RéférenceDécret n°69-830 du 5 septembre 1969 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 30-2E DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968 POUR LA CAMPAGNE 1969-1970, JO du 9 septembre 1969Légifrance →

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Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · application
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