Journal officiel · Décret

Décret n°70-176 du 5 mars 1970 RUR. FIXANT LE BAREME NATIONAL A PARTIR DUQUEL LES PREFETS POURRONT ETABLIR DES TABLES D'AMORTISSEMENT EN VUE DU CALCUL DE CERTAINES INDEMNITES AUXQUELLES LES PRENEURS DE BAUX RURAUX ONT DROIT EN APPLICATION DE L'ART. 848 (1ER) DU CODE RURAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 mars 1970
Publié le7 mars 1970
PublicationJORF du 7 mars 1970
IdentifiantJORFTEXT000000307461
RéférenceDécret n°70-176 du 5 mars 1970 RUR. FIXANT LE BAREME NATIONAL A PARTIR DUQUEL LES PREFETS POURRONT ETABLIR DES TABLES D'AMORTISSEMENT EN VUE DU CALCUL DE CERTAINES INDEMNITES AUXQUELLES LES PRENEURS DE BAUX RURAUX ONT DROIT EN APPLICATION DE L'ART. 848 (1ER) DU CODE RURAL, JO du 7 mars 1970Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°83-213 du 16 mars 1983 · modifie
Décret n°83-213 du 16 mars 1983 - art. 2 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307461, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).