Journal officiel · Décret

Décret n°73-648 du 10 juillet 1973 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES MAIRES DES VILLES DE PLUS DE 50000 HABITANTS EN MATIERE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 juillet 1973
Publié le14 juillet 1973
PublicationJORF du 14 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000307505
RéférenceDécret n°73-648 du 10 juillet 1973 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES MAIRES DES VILLES DE PLUS DE 50000 HABITANTS EN MATIERE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT, JO du 14 juillet 1973Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 · modifie
Décret n°59-898 du 28 juillet 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307505, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).