Journal officiel · Décret

Décret du 10 octobre 1978 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE, DU GARD ET DE L'HERAULT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 octobre 1978
Publié le22 octobre 1978
PublicationJORF du 22 octobre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000307573
RéférenceDécret du 10 octobre 1978 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE, DU GARD ET DE L'HERAULT, JO du 22 octobre 1978Légifrance →

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Décret du 23 septembre 1975 · modifie
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