Journal officiel · Décret
Décret du 23 septembre 1975 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE, DU GARD ET DE L'HERAULT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 septembre 1975
Publié le2 octobre 1975
PublicationJORF du 2 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000693778
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