Journal officiel · Décret
Décret du 8 septembre 1980 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) LANGUEDOC-ROUSSILLON A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 septembre 1980
Publié le10 septembre 1980
PublicationJORF du 10 septembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000678760
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Décret du 23 septembre 1975 · modifie
Décret du 12 septembre 1978 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 10 septembre 1985 · modifie