Journal officiel · Décret

Décret du 12 septembre 1978 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 septembre 1978
Publié le14 septembre 1978
PublicationJORF du 14 septembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000857530
RéférenceDécret du 12 septembre 1978 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, JO du 14 septembre 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret du 8 septembre 1980 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000857530, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).