Journal officiel · Décret
Décret n°81-1071 du 30 novembre 1981 NOUVEAU BAREME DU LOYER MENSUEL PAYE PAR LES PERSONNES RESIDANT DANS UN ENSEMBLE DOTE DE SERVICES COLLECTIFS PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE LOGEMENT (JEUNES TRAVAILLEURS,INFIRMES,PERSONNES AGEES) A COMPTER DU 01-12-1981
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 novembre 1981
Publié le5 décembre 1981
PublicationJORF du 5 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000307672
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-527 du 29 juin 1972 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°72-527 du 29 juin 1972 - art. 4 (M) · modification
Décret n°86-559 du 14 mars 1986 · abroge