Journal officiel · Décret

Décret n°70-228 du 17 mars 1970 MODIFICATION DES ART. 5 ET 37 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1925

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 mars 1970

Publié le18 mars 1970

PublicationJORF du 18 mars 1970

IdentifiantJORFTEXT000000307695

RéférenceDécret n°70-228 du 17 mars 1970 MODIFICATION DES ART. 5 ET 37 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1925, JO du 18 mars 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 27 septembre 1925 · modifie