Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 janvier 1972 FIXATION DU PLAFOND DES PENSIONS DE VIEILLESSE SERVIES AU TITRE DES ART. L365 A L382 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PARTIR DU 01-01-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 janvier 1972
Publié le29 janvier 1972
PublicationJORF du 29 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000307746
RéférenceArrêté du 28 janvier 1972 FIXATION DU PLAFOND DES PENSIONS DE VIEILLESSE SERVIES AU TITRE DES ART. L365 A L382 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PARTIR DU 01-01-1972, JO du 29 janvier 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 71-1132 du 31 décembre 1971 · application
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