Journal officiel · Décret

Décret n°75-985 du 27 octobre 1975 GIM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 octobre 1975

Publié le29 octobre 1975

PublicationJORF du 29 octobre 1975

IdentifiantJORFTEXT000000307779

RéférenceDécret n°75-985 du 27 octobre 1975 GIM, JO du 29 octobre 1975Légifrance →

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