Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 1975 MODIFIE LES ART. 1,2 ET 3 ET ABROGE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 16-08-1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 février 1975
Publié le16 mars 1975
PublicationJORF du 16 mars 1975
IdentifiantJORFTEXT000000308077
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Arrêté du 16 août 1963 · modifie
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