Journal officiel · Décret

Décret n° 81-1119 du 15 décembre 1981 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE ET SON PROTOCOLE ANNEXE DU 05-10-1957 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION AUX PROCEDURES CONTENTIEUSES ADMINISTRATIVES,INSTITUANT DES AUTORITES CENTRALES EN MATIERE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET SUPPRIMANT L'EXIGENCE DE LA LEGALISATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC,SIGNE A RABAT LE 10-08-1981

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 décembre 1981
Publié le19 décembre 1981
PublicationJORF du 19 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000308151
RéférenceDécret n° 81-1119 du 15 décembre 1981 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE ET SON PROTOCOLE ANNEXE DU 05-10-1957 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION AUX PROCEDURES CONTENTIEUSES ADMINISTRATIVES,INSTITUANT DES AUTORITES CENTRALES EN MATIERE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET SUPPRIMANT L'EXIGENCE DE LA LEGALISATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC,SIGNE A RABAT LE 10-08-1981, JO du 19 décembre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 60-11 du 12 janvier 1960, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000308151, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).