Journal officiel · Décret

Décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 portant publication de la convention judiciaire, de la convention ‎d'aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d'extradition, de la convention culturelle, ‎signées par la France et le Maroc le 5 octobre 1957‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 janvier 1960

Publié le14 janvier 1960

PublicationJORF du 14 janvier 1960

IdentifiantJORFTEXT000000492106

Référence

Décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 portant publication de la convention judiciaire, de la convention ‎d'aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d'extradition, de la convention culturelle, ‎signées par la France et le Maroc le 5 octobre 1957‎, JO du 14 janvier 1960

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 58-1197 du 10 décembre 1958 · application

Ordonnance n° 58-1196 du 10 décembre 1958 · application

Cité par 5 textes

Décret n°65-1167 du 31 décembre 1965, v. init. · modifie

Décret n° 71-459 du 15 juin 1971, v. init. · modifie

Décret n° 81-1119 du 15 décembre 1981, v. init. · modifie

Décret n°2009-428 du 16 avril 2009, v. init.

Décret n° 2011-960 du 16 août 2011, v. init. · modifie