Journal officiel · Décret

Décret n° 71-459 du 15 juin 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MAROCAIN POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, L'EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 5 OCTOBRE 1957, SIGNE A RABAT LE 16 NOVEMBRE 1970 ET LE 4 JANVIER 1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 juin 1971
Publié le18 juin 1971
PublicationJORF du 18 juin 1971
IdentifiantJORFTEXT000000518565
RéférenceDécret n° 71-459 du 15 juin 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MAROCAIN POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, L'EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 5 OCTOBRE 1957, SIGNE A RABAT LE 16 NOVEMBRE 1970 ET LE 4 JANVIER 1971, JO du 18 juin 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 60-11 du 12 janvier 1960, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518565, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).