Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 58-1197 du 10 décembre 1958 relative à la convention judiciaire et à la convention ‎d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, ‎signées à Paris le 5 octobre 1957 et portant dispositions d'application desdites conventions

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le10 décembre 1958
Publié le12 décembre 1958
PublicationJORF n°0290 du 12 décembre 1958‎
IdentifiantJORFTEXT000000339148
RéférenceOrdonnance n° 58-1197 du 10 décembre 1958 relative à la convention judiciaire et à la convention ‎d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, ‎signées à Paris le 5 octobre 1957 et portant dispositions d'application desdites conventions, JO du 12 décembre 1958Fac-similé du JO du 12 décembre 1958 →

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Cité par 2 textes
Décret n°60-11 du 12 janvier 1960, v. init. · application
LOI n° 2010-609 du 7 juin 2010, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000339148, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).